Si vous avez un projet d’urbanisme
il est nécessaire d’adresser une demande d’autorisation d’urbanisme en mairie (accueil), ou par voie dématérialisée, sur le site https://www.e-permis.fr/
Pour toute question relative aux demandes d’autorisation d’urbanisme, le service aménagement urbain se tient à votre disposition au 02 37 18 00 01. Les principaux renseignements sont également accessibles sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Des permanences d’urbanisme ont lieu tous les mardis (de 14h à 17h30) et vendredis (de 14h à 17h) au service aménagement urbain de la mairie. Il vous est possible de prendre rendez-vous par téléphone au 02 37 18 00 01 ou par courriel à l’adresse mairie@ville-mainvilliers.fr .
Les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent respecter la règlementation en vigueur dans le PLU et dans la charte qualité et durabilité des constructions (voir ci-dessous). Elles concernent notamment :
- le permis d’aménager
- le permis de construire / de démolir
- la déclaration préalable
- le certificat d’urbanisme
Les formulaires de demande sont à télécharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Pour les attestations de non-contestation de la conformité des travaux, une demande doit être réalisée par écrit auprès de la mairie.
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un instrument de planification urbaine qui fixe les règles d’utilisation des sols dans la commune.
Ce document divise la commune en différentes zones (plan de zonage). Pour chacune d’elles, un règlement fixe les normes en termes d’implantation notamment.
Lecture d’un PLU : Après avoir repéré le nom de la zone de votre construction (UCc, UMa, US…) sur le plan de zonage, vous devez vous reporter au règlement correspondant.
Avant tout projet de construction ou de modification de construction, vous devez préalablement vérifier que celui-ci répond à chaque article du règlement de la zone du PLU où est située votre construction.
Révision du Plan Local d’Urbanisme
La municipalité a décidé de lancer la révision de son Plan Local d’Urbanisme pour prendre en compte les évolutions réglementaires mais également de nouveaux enjeux, dont celui du changement climatique.
En effet, le dérèglement climatique est de plus en plus perceptible et doit être pris en compte dans la manière de construire une ville. Avec la révision de son PLU, la Ville de Mainvilliers souhaite poursuivre des objectifs ambitieux qui permettront de maintenir un cadre de vie agréable pour ses habitants. L’objectif est d’adopter le nouveau PLU en 2024. Une enquête publique suivra à laquelle tous les habitants pourront contribuer afin de faire part de leur avis. À la suite de cela et à la prise en considération des remarques formulées, l’adoption définitive du PLU interviendra.
Le service aménagement urbain est disponible pour répondre à vos questions.
Droit de préemption urbain
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est une procédure permettant à une personne publique (ex : commune) d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain.
La Ville de Mainvilliers a mis en place un DPU sur l’ensemble des biens situés en zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme.
Ainsi, en amont d’une vente, une Déclaration d’Insertion d’Aliéner (DIA) doit être complétée et adressée à la mairie, service aménagement urbain :
- en 4 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé contre décharge à la mairie
- ou en 1 seul exemplaire par voie électronique.
Une fois que la Ville a reçu la DIA, elle peut, dans un délai de 2 mois :
- soit décider de ne pas acquérir le bien,
- soit accepter la vente dans les conditions fixées par le propriétaire vendeur ou en renégociant les conditions de vente.
L’absence de réponse durant un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA équivaut à un refus de préempter.
Cadastre
Le plan cadastral représente en détail les éléments qui composent la propriété foncière du territoire national (parcelles de terrains, immeubles bâtis…).
Un service, proposé par la direction générale des impôts, vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan, via internet : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Vous pouvez ainsi, en tant que propriétaire, connaître la section cadastrale ou la surface de votre parcelle. Le cadastre a une valeur fiscale, puisqu’il sert de base au calcul de l’impôt foncier. Par ailleurs, il peut s’avérer être une présomption de preuve de propriété en cas d’absence de documents d’arpentage, établis par des géomètres-experts.
Par ailleurs, le service aménagement urbain se tient à votre disposition pour toutes informations mais ne peut vous délivrer une copie des planches cadastrales de la commune.
Chaque propriétaire peut s’adresser au service du cadastre du Centre des impôts pour obtenir une photocopie du document : centre des impôts (service foncier-cadastre), 1 place de la République – 28000 Chartres. 02 37 18 71 04
