Formulaire
Demande de règlement des petits litiges en Europe (Formulaire)
Vérifié le 09/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Mainvilliers
Formalités – Particuliers
Ouvert du lundi au jeudi :
de 8h45 à 12h00
et de 13h45 à 17h30
Le vendredi :
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