Formulaire
Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05)
Vérifié le 09/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire
Vérifié le 09/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ministère chargé de l'intérieur
Ouvert du lundi au jeudi :
de 8h45 à 12h00
et de 13h45 à 17h30
Le vendredi :
de 8h45 à 12h00
et de 13h45 à 17h00
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