Arrêtés du maire
Par son pouvoir de police, le maire peut prendre des arrêtés visant au maintien de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité. En application de l’article A. 424-1 du code de l’urbanisme, le maire prend également un arrêté sur les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou sur une déclaration préalable, notamment.
Décisions du maire
Le Conseil municipal a délégué une partie de ses compétences à l’exécutif, en l’occurrence Madame le Maire.
Les conseillers municipaux ont délibéré lors de la séance du 10/02/2022 pour arrêter les attributions qu’ils souhaitaient lui confier. Madame le Maire doit rendre compte, en Conseil municipal, des décisions qu’elle a prises dans le cadre des attributions déléguées.
