Dématérialisation de l’état civil
La Ville de Mainvilliers a dématérialisé la délivrance des actes de l’état civil*.
La fourniture d’un acte de naissance dans le cadre de votre demande de passeport et/ou de carte nationale d’identité n’est plus nécessaire. La vérification de votre état civil s’effectuera de façon dématérialisée.
* Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil.
Pour effectuer vos démarches d’état-civil, munissez-vous d’une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour, etc.
Toutes les démarches d’état civil sont gratuites. Certaines sont sur rendez-vous, à savoir : les dépôts de dossier de mariage, l’enregistrement de Pacs, les demandes de changement de prénom(s) et les demandes de changement de nom.
Délivrance d’actes
La mairie peut délivrer des copies intégrales et des extraits d’actes de naissance ou de mariage si l’événement a eu lieu à Mainvilliers. Les copies intégrales d’actes de décès seront délivrées si la personne est décédée sur le territoire de la commune ou si son dernier domicile était à Mainvilliers.
Seules les administrations publiques, les avocats et les notaires peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers. En dehors de ces cas, la délivrance d’actes est conditionnée par la qualité de la personne qui les demande.
Vous pouvez les obtenir en venant en mairie, en les demandant par courrier ou sur le site internet de la Ville. Aucun acte d’état civil ne sera délivré par mail. Attention : seul le site officiel de la Ville (ville-mainvilliers.fr) est entièrement gratuit. Si le site sur lequel vous demandez un acte d’état civil vous demande de payer quoi que ce soit, vous n’êtes pas sur le site officiel de Mainvilliers.
La Ville de Mainvilliers n’adhère pas au dispositif de demande d’acte d’état-civil du site service-public.fr . Faire votre demande suivant le lien en bas de page.
Déclarations
Les déclarations de naissance se font à la mairie du lieu de naissance, dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Pièces obligatoires à fournir : pièce d’identité du déclarant, certificat de naissance du médecin accoucheur et, s’ils existent, livret de famille et acte de reconnaissance s’il existe.
Les déclarations de décès se font à la mairie du lieu de décès, dans les 24 heures qui suivent le décès. Pièces obligatoires à fournir : pièce d’identité du déclarant, certificat de décès, livret de famille du défunt ou, à défaut, sa pièce d’identité.
Les déclarations de reconnaissance peuvent se faire dans n’importe quelle mairie. Dans le cas d’une reconnaissance après naissance, il est préférable de s’adresser directement à la mairie du lieu de naissance de l’enfant. Pièces obligatoires à fournir : pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarants.
Célébrations
Concernant les mariages, l’un des futurs époux doit être domicilié à Mainvilliers. Un dossier est à retirer en mairie par l’un des futurs époux. Aucun dossier ne sera donné aux parents, frères, sœurs etc.
Pour les autres célébrations – baptêmes civils, pactes civils de solidarité (Pacs), noces d’or, etc. – renseignez-vous en mairie.
Liste des documents nécessaires pour une célébration, selon votre situation :
– pour un mariage : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ListeDocumentsPourMariage
– pour un Pacs : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ListeDocumentsPourUnPacs
Vous pouvez également vous renseigner en mairie.
Changement de prénom
Toute personne peut formuler une demande de changement de prénom devant l’officier de l’état civil de sa commune de naissance ou de domicile.
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement une notice vous précisant les éléments nécessaires à votre demande ainsi que l’ensemble des documents à joindre et compléter.
Vous pouvez aussi demander :
- L’ajout d’un prénom
- La suppression d’un prénom
- La modification de l’ordre de vos prénoms
La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime, qu’il convient de prouver (article 60 du code civil) et circulaire du ministère de la justice du 17 février 2017.
Exemples :
- Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice
- Les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine
La demande de changement de prénom ne doit pas être contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits d’autres personnes à voir protéger leur nom de famille.
Il est important également que votre dossier soit complet et comprenne l’ensemble des pièces justificatives demandées et listées notamment :
- Pièce d’identité (photocopies des personnes concernées jointes au dossier)
- Pièces d’identité des parents pour le cas d’un changement de prénom de mineurs
- Acte de naissance de la personne concernée par le changement de prénom
- Un justificatif de domicile récent (de moins de 3 mois);
- L’ensemble des actes d’état civil qui seront à modifier en cas d’accord de changement de prénom. (Acte de mariage, acte de naissance du conjoint ou de la personne avec laquelle un Pacs a été conclu, l’acte de naissance du ou des enfants), la copie du livret de famille.
Cas particuliers :
La demande de changement de prénom d’un majeur sous tutelle doit être présentée par son tuteur.
La demande de changement de prénom d’un mineur doit être présentée par son ou ses représentant(s) légal(aux). Le mineur de plus de 13 ans doit donner son consentement personnel au changement de prénom.
ATTENTION : le dépôt du dossier se fait impérativement en personne sur présentation d’une pièce d’identité, un récépissé vous sera remis. Aucun dossier ne sera accepté par courrier et par mail.
L’officier d’état civil étudiera le dossier s’il est complet et apportera une réponse sous 15 jours.
Formulaire à télécharger
Changement de prénom majeur
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16233.do
Changement de prénom mineur (de moins de 13 ans et de plus de treize ans)
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16234.do
Autres
Le livret de famille est établi et remis par l’officier de l’état civil aux époux lors de la célébration du mariage, aux parents lors de la naissance du premier enfant, à l’adoptant lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption.
La mise à jour régulière du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doi(ven)t le présenter aux officiers d’état civil à chaque changement de l’état civil ou de la situation familiale.
Un second livret de famille peut être délivré en cas de perte, de vol ou de destruction, de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms, de divorce ou de séparation. Il faut s’adresser à la mairie du domicile où un formulaire devra être retiré (prévoir un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des demandeurs). Ensuite, le livret sera envoyé à chaque mairie concernée par un acte à y inscrire puis retourné à la mairie de domicile pour remise au demandeur.
Le service Etat-civil va également délivrer les certificats de vie quand le requérant (qui doit impérativement être domicilié à Mainvilliers) se présentera en personne avec une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et le document fourni par l’organisme demandeur.
Pour une personne ne pouvant pas se présenter, un tiers peut venir faire la démarche avec un certificat médical indiquant que l’intéressé ne peut se déplacer.
